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Conditions générales de vente

 

 

Valables à compter du 19 avril 2023

 

 

Monsieur Alexis LHUILLIER (nom commercial : PROFISCIENT), entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro SIREN 530 987 205, dont l’activité est située au 42, rue du 8 mai à Fontenoy-le-Château (88240), édite le site accessible notamment à l’adresse URL suivante :

 

https://tuto.profiscient.fr/

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des Services par l’Organisme. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contractuel ou non (version antérieure des CGV, communications tels que des échanges d’emails ou de messages, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et l’Organisme, etc.).

 

En acceptant sa Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité et les avoir acceptées. Le consentement ainsi manifesté par le Client lors de la Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Dans le cas où le Client n’accepterait pas les CGV, il ne peut commander les Services proposés par l’Organisme.

 

Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale, l’Organisme invite le Client à se reporter à la rubrique « Mentions Légales » du Site, accessible ici : https://profiscient.fr/mentions-legales/.

 

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, l’Organisme invite le Client à se reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » du Site, accessible ici : https://tuto.profiscient.fr/privacy-policy/.

 

Article 1 : Définitions

 

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité et les Mentions légales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

 

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

 

« Compte » : désigne le compte personnel du Client lui permettant de passer une Commande et, le cas échéant, d’accéder aux Services ;

 

« Client » : désigne une personne physique (majeure et capable juridiquement) ou morale, agissant en qualité de professionnel qui commande un ou plusieurs Service(s) ;

 

« Commande » : désigne la commande d’un ou plusieurs Services selon les modalités prévues à l’article « Conditions de passation de la Commande » ;

 

« Organisme » ou « Nous » : désigne la société éditrice du Site ;

 

« Services » : désigne les Services de Coaching et les Services de Formation ;

 

« Services de Coaching » : désigne les services de coaching individuel en ligne proposés à la vente par l’Organisme sur le Site ;

 

« Services de Formation » : désigne les Services de Formation par Abonnement et les Services de Formation à la Demande ;

 

« Services de Formation par Abonnement » : désigne les services de mise à disposition de vidéo multiples de formation en ligne proposés à la vente par l’Organisme sur le Site pendant toute la durée de l’abonnement qu’il soit annuel ou mensuel ;

 

« Services de Formation à la Demande » : désigne les services de mise à disposition de vidéo spécifique de formation en ligne proposés à la vente par l’Organisme sur le Site accessible via le Compte;

 

« Site » : désigne le nom de domaine suivant https://tuto.profiscient.fr/ ;

 

Article 2 : Services

 

L’ensemble des Services proposés par l’Organisme est consultable en ligne sur le Site.

 

Les caractéristiques essentielles des Services (tels que le prix, la durée, le caractère distanciel, le nombre de séance, etc.) sont déterminées par l’Organisme et sont indiquées sur les pages contenant la description des Services sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de la Commande.

 

Article 3 : Prix

 

Tous les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 

Les prix pourront être modifiés à tout moment par l’Organisme sans préavis. Le prix est immédiatement exigible.

 

Article 4 : Modalités de passation de la Commande

 

Le Client passe une Commande selon les modalités suivantes :

 

a. Sélection des Services

 

Sur le Site, le Client peut sélectionner le type et la quantité des Services qu’il souhaite commander. Le Client pourra, ensuite, librement vérifier sa Commande avant de valider le formulaire d’achat.

 

b. Identification du Client

 

Pour valider sa Commande, le Client doit s’identifier. Le Client peut également s’identifier avant de sélectionner les Services.

 

Le Client doit disposer d’un Compte pour pouvoir passer Commande sur le Site :

 

  • si le Client a déjà un Compte, il doit s’identifier avec son adresse électronique et son mot de passe ;
  • si le Client n’a pas encore de Compte, il sera invité à en créer un en renseignant notamment les informations nécessaires à la facturation et à la délivrance des Services.

 

Les identifiants et mots de passe des Clients sont strictement personnels, en conséquence chaque Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte, le Client s’engage à en informer l’Organisme dans les 48 heures suivants l’évènement.

 

c. Prise de connaissance des CGV et de la Politique de confidentialité par le Client

 

Lors de la validation de la Commande, le Client prend connaissance des CGV et de la Politique de confidentialité qu’il a possibilité de consulter intégralement et de conserver de façon durable.

 

d. Validation de la Commande par le Client

 

Une fois toutes vérifiées les informations relatives à sa Commande et avoir pris connaissance des CGV et de la Politique de confidentialité, le Client indique avoir accepté l’intégralité des présentes CGV et confirme sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

e. Paiement du prix de la Commande par le Client

 

Toute Commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la Commande. L’exécution de la Commande n’intervient qu’après le paiement intégral par le Client du montant de sa Commande.

 

Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. Les Commandes peuvent être payées par carte bancaire via un prestataire de paiement tiers. La procédure d’authentification est propre à chaque banque.

 

Le Client reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Organisme, à due concurrence du prix total de sa Commande, frais et TVA inclus.

 

Par exception, pour les Services de Formation par Abonnement, le prix est payable chaque année ou chaque mois (selon l’abonnement sélectionné) au moyen d’un prélèvement automatique.

 

f. Confirmation de la Commande par l’Organisme

 

Dès que la transaction a été définitivement conclue, l’Organisme et/ou le prestataire de paiement adresse au Client une facture de la Commande au Client par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il a renseigné sur son Compte ce qu’il accepte expressément.

 

Article 5 : Modalités de dispense des Services

 

a. Généralités

 

L’Organisme est libre de choisir les moyens de délivrer les Services et d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

 

Dans le cadre de ses Services, l’Organisme est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.

 

b. Services de Coaching

 

En cas de demande de report des Services de Coaching, le Client doit notifier cette demande dans les plus brefs délais via son Compte ou par courrier électronique.

 

La demande de report des Services de Coaching :

 

  • plus de 14 jours calendaires avant la date de la séance concernée des Services de Coaching est permise ;
  • moins de 14 jours calendaires avant la date de la séance concernée des Services de Coaching n’est pas permise et entraîne pour le Client la perte de ladite séance sans remboursement.

 

En cas d’indisponibilité du formateur, l’Organisme s’engage à reporter la séance concernée dans les meilleurs délais.

 

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, l’Organisme peut annuler ou reporter une séance sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure l’indisponibilité des outils permettant d’assurer les Services de Coaching fournis en distanciel.

 

Dans l’hypothèse où les Services de Coaching seraient entièrement annulés par l’Organisme, ce dernier pourra :

 

  • émettre un avoir au Client valable sur tout type de Services,
  • ou procéder au remboursement des sommes versées par le Client.

 

c. Services de Formation par Abonnement

 

L’Organisme met à disposition du Client les liens URL lui permettant d’accéder aux Services de Formation :

 

  • pendant la durée de l’abonnement pour les Services de Formation par Abonnement :
    • qui se renouvelle chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par le Client 15 jours calendaires avec la date de renouvellement ;
    • qui se renouvelle chaque mois par tacite reconduction sauf dénonciation par le Client 15 jours calendaires avec la date de renouvellement ;

 

Article 6 : Droit de rétractation

 

Les dispositions prévues dans le code de la consommation sur le droit de rétractation ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales agissant en qualité de professionnel.

 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas à la fourniture de services nettement personnalisés tels que des Services de Coaching ou à la fourniture d’enregistrements vidéo consultables immédiatement tels que les Services de Formation à la Demande ou par Abonnement.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

 

Tous les contenus du présent sur le Site incluant, de façon non limitative, les Services, graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont des contenus protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur et des droits des bases de données en France et à l’étranger.

 

L’Organisme et/ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présentés sur le Site et liés aux Services.

 

Toute la documentation éventuellement fournie par l’Organisme au Client n’entraîne aucune cession ou licence tacite sur les droits susmentionnés.

 

Le Client s’engage à respecter ces droits.

 

A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de l’Organisme, le Client s’engage notamment à ne pas :

 

– reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site ou les Services ;

– procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;

– procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie du Site ;

– de compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie du Site ;

– distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie du Site ;

– enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Site ou des Services ;

– revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.

 

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sur un quelconque support, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisme, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

 

Article 8 : Confidentialité

 

Le Client s’engage à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des Services.

 

Article 9 : Responsabilité

 

L’Organisme ne sera uniquement responsable des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect.

 

La responsabilité de l’Organisme ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait (i) d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses que le Client fournirait lors de la création de son Compte ou de la passation de sa Commande ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences (ii) si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission du Client et/ou de tout tiers, (iii) si ce dommage est du a une incompatibilité technique de ses équipements avec le Service.

 

Par ailleurs, l’Organisme ne saurait être tenu responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs Services, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas de l’Organisme (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau Internet, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet ou hébergeurs, etc.)

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Dans tous les cas d’inexécution des obligations par le Client, le prix versé à la Commande reste acquis à l’Organisme.

 

Article 10 : Clôture de compte

 

L’Organisme réserve la possibilité de clôturer le Compte du Client en cas :

 

– d’insolvabilité ;

– d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

– de manquement du Client à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV.

 

Article 11 : Données à caractère personnel

 

Lors de la navigation sur le Site ou de la passation d’une Commande, le Client est amené à fournir à l’Organisme des données à caractère personnel le concernant pour passer une Commande. Ces traitements de données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution des présentes CGV et sont réalisés conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 

Pour consulter toutes les informations complémentaires sur le traitement des données à caractère personnel du Client par l’Organisme, le Client doit se référer à la « Politique de confidentialité », accessible ici : https://tuto.profiscient.fr/privacy-policy/.

 

Article 12 : Sous-traitance

 

Le Client autorise l’Organisme à sous-traiter tout ou partie des Services notamment aux fins de délivrance des Services en distanciel.

 

Article 13 : Dispositions diverses

 

a. Communication par courrier électronique

 

Conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique dans le cadre de ces échanges avec l’Organisme aux fins d’exécution des présentes CGV.

 

b. Non-renonciation

 

Tout manquement de l’Organisme à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

c. Modification des CGV

 

L’Organisme se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGV. Dans tous les cas, les CGV seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Ces nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables au Client qu’une fois qu’il les aura acceptées en procédant, par exemple, à une nouvelle connexion au Site.

 

Le Client peut consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page.

 

d. Conservation des CGV sur de façon durable

 

Si le Client souhaite enregistrer de façon durable les CGV, le Client peut les télécharger gratuitement sous forme de fichier « .pdf » à la présente adresse URL.

 

Article 14 : Loi applicable – Résolution amiable

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le Client s’engage à adresser à l’Organisme toute réclamation en vue d’une résolution amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 42, rue du 8 mai à Fontenoy-le-Château (88240) en adressant une copie à l’adresse électronique alexis.lhuillier@profiscient.org avant de saisir une juridiction. L’Organisme s’engage à émettre une réponse dans un délai de 15 (quinze) jours.

 

A défaut de règlement amiable du litige et dans les cas où la loi le permet, il est fait attribution exclusive au tribunal de commerce d’Epinal.